2022

L’évolution climatique voit apparaître de nouveaux sinistres résultant d’une modification des caractéristiques du sol et plus précisément d’un assèchement du sol suite aux périodes successives de sécheresse que le pays a connu.

Se pose la question de l’indemnisation de tels dommages dans le cadre de l’assurance couvrant les catastrophes naturelles.

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La loi du 31 mai 2017 « modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » prévoit, notamment, que lorsque le propriétaire du véhicule n’a pas assuré celui-ci, le recours subrogatoire du Fonds doit être dirigé contre lui et non contre la personne responsable de l’accident.

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