2023

Une récente décision du tribunal de police de Namur a mis en lumière une faille juridique potentielle dans la procédure “Crossborder” de gestion des amendes routières. Cette faille concerne la légalité des ordres de paiement émis par le procureur du Roi, qui sont signés d’une simple griffe au lieu d’une signature manuscrite.

La question juridique soumise à la Cour de cassation était de savoir si le demandeur avait effectivement consenti aux conditions générales du contrat d’assurance, qui limitaient le droit à l’indemnisation. Elle s’est prononcée le 22 décembre 2021.

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2017 a porté sur une question délicate relative à la charge de la preuve en matière de déchéance de garantie dans un contrat d’assurance vol.