La notion de grosse réparation
En matière d’usufruit, de viager, de bail, il est souvent fait référence à la notion de grosse réparation. Mais que recouvre cette notion ? Qui doit supporter quoi ?
Risque exclu : l’assureur ne veut pas payer
Les contrats d’assurances renferment de nombreuses clauses d’exclusion ou de déchéance. Sachons faire la différence.
Qui doit prouver quoi ?
La quittance : attention à sa rédaction
Lorsqu’il est mis fin à une relation de travail, le travailleur est parfois invité à signer une quittance pour solde de compte ou une transaction.
La mauvaise rédaction de tels documents peut avoir de lourdes conséquences.
Le licenciement abusif
Selon l’article 63 de la loi du 03.07.1978, le licenciement abusif est « le licenciement d’un ouvrier engagé à durée indéterminée, pour des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. »
Il appartient à l’employeur qui licencie un ouvrier d’établir soit la réalité du comportement reproché et le contrôle du tribunal portera sur la réalité des faits invoqués par l’employeur et sur le lien entre ces faits de comportement et le licenciement soit l’existence de nécessités et le tribunal pourra contrôler que le licenciement est effectivement fondé sur ces nécessités.