Rien n’est plus énervant que de ne pas recevoir de réponse.
C’est pourtant le sort de nombreuses victimes qui, dans le cadre d’un accident n’arrivent pas à savoir pourquoi elles ne sont pas indemnisées. Un jugement du tribunal de police de Bruxelles a rappelé aux assureurs que même s’ils n’estimaient pas devoir indemniser la victime, il leur appartenait de répondre avec diligence sous peine de lourdes sanctions.
Nos routes sont catastrophiques, nous le savons. Il est fréquent qu’un automobiliste subisse d’importants dégâts à son véhicule : pneu éclatant dans un trou, perte du contrôle d’un véhicule…etc
La responsabilité de l’Etat peut-elle être mise en oeuvre ? OUI
Non, la loi du la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire n’&autorise pas l’offre conjointe d’un crédit hypothécaire et d’une assurance solde restant dû ou d’une assurance incendie.
Certes, cette loi fait référence à la notion de ” contrat annexé ” lorsque l’emprunteur souscrit ou maintient en vigueur un contrat d’assurance, en exécution d’une condition du crédit dont le non-respect pourrait entraîner l’exigibilité de la créance.
Il en est trop souvent déduit que cette loi autoriserait donc l’offre conjointe.
Mais cette même loi interdit au prêteur d’obliger directement ou indirectement l’emprunteur à souscrire un contrat annexé (solde restant dû; risque de dégradation de l’immeuble ou assurance caution) auprès d’un assureur désigné par le prêteur.
La contradiction n’est qu’apparente.
La victime n’a pu présenter ses examens ; en raison de l’accident, un rendez-vous a été raté alors qu’un important contrat était en jeu ; suite à la fracture de la cheville, le blessé n’a pu participer à une compétition qu’il aurait pu remporter… autant d’exemples de préjudices potentiels ou réels ?
Avec des si on mettrait Paris en bouteille mais est-il possible de réclamer une indemnisation ?