« Une amende de 55€ pour les housses de rétroviseur « Diables Rouges » » a titré une partie de la presse. Info ou intox ? Existerait-il des conséquences en matière d’assurance ? Une réponse teintée d’ironie.
L’assureur dispose dans certaines circonstances d’un droit de recours contre le preneur d’assurance. Qu’en est-il lorsque le dommage indemnisé par l’assureur a été généré par des fautes concurrentes qui ne sont pas toutes imputables à l’assuré. Plus précisément, que se passe-t-il si un des co-auteurs n’est pas solvable ?La loi du 4.4.2014 tranche
Il n’est pas bon de s’associer avec n’importe qui et de mettre à disposition de personnes non habilitées son immatriculation à la FSMA. Un intermédiaire en a fait la douloureuse expérience en étant radié. Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 5.3.2014 a refusé de suspendre cette radiation.
La loi du 25.6.1992 prévoyait en son article 35 que si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie. Quel est à cet égard l’effet d’une demande d’indemnisation introduite, non pas auprès de l’assureur mais de l’auteur d’un dommage ? La Cour de Cassation répond.