Immatriculation étrangère et résidence en Belgique
Un journal belge s’est récemment fait l’écho d’un procès-verbal qui a été dressé à un automobiliste, résident belge, circulant à bord d’un véhicule immatriculé à l’étranger. Faisons le point
Plaque illisible…attention aux sanctions
Vernis, plaque pliée, boue factice…l’imagination des conducteurs est sans limite pour rendre difficile, voire impossible l’identification d’un véhicule par sa plaque d ‘immatriculation. Une nouvelle sanction vient d’être édictée.
Assurance et vente d’immeuble
La loi prévoit qu’en cas de vente d’un immeuble, l’assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l’acte authentique. Que se passe-t-il en cas de résiliation de ce contrat par le vendeur avant le délai de trois mois ? La Cour de Cassation répond
Pas d’offre conjointe lorsqu’un des éléments est un service financier
Nos lecteurs connaissent le combat mené pour interdire une offre conjointe d’un produit (financier ou non) et d’un contrat d’assurances. Un litige conduit par FVF (Federatie voor Verzekerings- en Financiële tussenpersonen) à l’encontre de CITROEN vient de donner lieu à un important Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Le litige portait sur une pratique commerciale de Citroën consistant en une offre gratuite d’une assurance omnium pendant une durée de six mois à l’achat d’un véhicule Citroën, pratique considérée comme déloyale par la FvF.