Un journal belge s’est récemment fait l’écho d’un procès-verbal qui a été dressé à un automobiliste, résident belge, circulant à bord d’un véhicule immatriculé à l’étranger. Faisons le point
La matière est régie par l’article 3 de l’AR du 20.7.2001, relatif à l’immatriculation de véhicules.
Les personnes résidant en Belgique doivent immatriculer en Belgique les véhicules qu’elles souhaitent mettre en circulation en Belgique, même si ces véhicules sont déjà immatriculés à l’étranger.
Est considéré comme résident belge ceux qui répondent à une des conditions suivantes :
a) être inscrit dans les registres de la population d’une commune belge;
b) si le véhicule appartient à une personne morale (asbl, société..) être inscrit dans la Banque-Carrefour ou disposer d’un établissement fixe en Belgique
Les exceptions sont les suivantes :
1) Le véhicule à moteur qu’un prestataire professionnel étranger de service met en location, pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable; le contrat de location doit se trouver à bord du véhicule, signé et daté;
Le contrôle dont la presse s’est fait l’écho portait sur un véhicule qui n’était pas loué à une société classique de leasing mais à une société créée par lui et dont le leasing n’est pas la raison social.
L’AR ne définit pas la notion de ” prestataire professionnel étranger de service” et rien n’interdit, a priori d’utiliser un montage qui consiste à posséder une société au Grand- Duché et à faire établir par elle un contrat de location du véhicule à son nom et pour une durée limitée.
Nous avons donc le sentiment, contrairement au Journal, que l’automobiliste était parfaitement dans son droit.
L’enjeu en vaut-il la chandelle lorsqu’on connaît, à présent, l’attitude de certains verbalisant.
2) Le véhicule qu’une personne physique utilise dans l’exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail; dans ce cas, une attestation fournie par l’administration qui a la T.V.A. dans ses attributions doit se trouver à bord du véhicule; les conditions détaillées sur l’usage du véhicule sont fixées par le Ministre des Finances;
3) Le véhicule de personnes conduit par un fonctionnaire résidant en Belgique et qui travaille pour une institution internationale située dans un autre Etat membre de l’Union européenne : une carte d’accréditation délivrée par l’employeur doit se trouver à bord du véhicule;
4) Le véhicule dont le propriétaire est considéré comme une personne temporairement absente dans le sens de l’article 18, 6°, 8° et 9° de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et lequel n’a pas son stationnement en Belgique pendant plus de six mois sans interruption. Il s’agit généralement de certains fonctionnaires en mission.
5) La remorque qui est mise en circulation pour une période maximale de six mois
Le cas échéant, le ministre ou son délégué peut accorder une exemption d’immatriculation exceptionnelle en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules utilisés par certains services de l’Etat, chargés de missions particulières.
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