En cas d’omission intentionnelle dans le cadre de la déclaration du risque, le contrat est nul. Que se passe-t-il si l’assureur a indemnisé un usager faible (piéton, cycliste, passager..) ? Est-il fondé à réclamer au preneur remboursement des sommes qu’il a versées ? La Cour de Cassation répond.
Les courtiers, assurés et avocats en contact avec des assureurs Protection Juridique savent à quel point il est parfois difficile de faire accepter l’intervention d’un avocat avant qu’une procédure ne soit entamée. Un arrêt de la Cour de Justice du 7.11.2013, qui nous a été aimable communiqué par Michel Pirson de la société APIC ouvre la voie à de nouvelles réflexions.
Il n’est pas de mon propos d’être ici alarmant…mais d’informer, de rendre attentifs les administrateurs sur la nécessité de couvrir leur responsabilité. Être administrateur de société est une activité professionnelle qui comme toute autre activité peut générer une mise en cause de cette responsabilité.
A partir du 1er novembre 2013, afin de réduire le nombre de véhicules non assurés, le contrôle technique est habilité à vérifier si un document d’assurance valable se trouve à bord du véhicule. Le contrôle de la carte d’assurance s’applique à tous les types de véhicules soumis au contrôle technique et qui possèdent un certificat d’immatriculation belge.