Dans de nombreux dossiers d’accident de la route, nous sommes confrontés à des constats d’accident rédigés de manière maladroite, imprécise…ou même erronée.
Le constat d’accident est un document essentiel qui retiendra l’attention du magistrat et auquel la jurisprudence attache une certaine force probante.
L’automobiliste qui circule est souvent confronté à des chauffeurs de bus qui quittent brusquement leur arrêt, sans le moindre égard pour la présence des autres usagers.
Qu’en est-il ?
Tout propriétaire qui souhaite construire sur son terrain peut prendre appui sur le mur de son voisin, en lui remboursant la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu’il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Est-ce à dire qu’en construisant sur un terrain qui voisine un immeuble bâti, le propriétaire sera contraint de faire l’acquisition de cette mitoyenneté ?
Ce n’est pas aussi simple et aussi automatique.
Pour chiffrer un dommage, telle, par exemple, une incapacité permanente, la méthode de la capitalisation consiste à déterminer quel serait le capital nécessaire placé à un taux donné qui permettrait de procurer à la victime une rente qui compenserait le dommage subi.
Ainsi, le calcul de la capitalisation du dommage est fonction de l’âge de la victime (et donc de son espérance de survie), de ses revenus (réels ou estimés, voir le précédent “post”) de son taux d’incapacité et, enfin, du rendement pouvant être espéré si le capital est placé en bon père de famille.
En ces temps de crise, il convient assurément de se montrer prudent et de réviser à la baisse le taux espéré pour de tels placements.
Une décision du tribunal de police de Nivelles fait une juste appréciation de ces principes.