Dans de nombreux dossiers d’accident de la route, nous sommes confrontés à des constats d’accident rédigés de manière maladroite, imprécise…ou même erronée.
Le constat d’accident est un document essentiel qui retiendra l’attention du magistrat et auquel la jurisprudence attache une certaine force probante.
Pour rappel, le constat amiable est « destiné à remplacer les constatations de la police ou de la gendarmerie tout en fournissant aux assureurs concernés les éléments de fait qui leur permettent d’apprécier les responsabilités » (Tribunal de première instance, Bruxelles 11.03.1993, www.juridat.be).
Il a été admis que lorsqu’un usager signe un constat contradictoire d’accident, cela implique qu’il est d’accord avec le croquis (Civ. Anvers (15e ch.), 7 fév. 1989, C.I.R.C., 1989, p. 242, note; Civ. Brux. (8e ch.), 29 juin 1999, C.I.R.C., 2000, p. 12).
Le but d’un constat d’accident est de relever contradictoirement les circonstances et les éléments objectifs du sinistre sur base desquels les responsabilités pourront être appréciées ultérieurement. L’appelante a signé ce document sans réserves. Elle est actuellement malvenue d’en critiquer les termes sans établir de manière incontestable que le constat querellé était empreint d’une erreur matérielle. (Appel, 10.01.2007)
C’est principalement le croquis qui retiendra l’attention du tribunal : En signant un constat d’accident amiable les parties confirment leur accord concernant le croquis qui a été établi sous la rubrique 13. Les observations qui sont en contradiction avec ce croquis ne peuvent dès lors pas être prises en compte. – Il n’existe aucun principe de droit «qui ne dit mot consent», et dès lors, il ne se déduit pas du mutisme d’une des parties, qu’elle ait voulu consentir aux affirmations d’une autre. – Civ. Louvain (5e ch.), 9 mai 2007, C.R.A., 2008, pp. 213 à 216
Il est essentiel de renseigner l’existence et l’identité d’éventuels témoins : la déclaration du témoin offre suffisamment de garanties de crédibilité lorsque le témoin est mentionné dans le constat d’accident. – Pol. Malines, 16 mars 2007, C.R.A., 2008, pp. 31 à 34, note Muyldermans, J., pp. 33 et 34
Par contre, la reconnaissance par un conducteur dans un constat d’accident d’être «en tort» n’a pas la valeur probante légale particulière d’un aveu. Ce qui est indiqué dans un constat d’accident est admissible comme élément relatif aux circonstances de fait, mais est inadmissible en tant qu’aveu portant sur une question de droit. – Pol. Anvers (20e ch.), 26 oct. 2006, C.R.A., 2008, pp. 65 à 67
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