Le dommage matériel suite au décès d’un enfant
Le Tableau Indicatif, dans sa version 2008, indemnise forfaitairement le dommage moral alloué aux parents d’un enfant décédé (cohabitant) à la somme de 12.500 € par parents.
Une intéressante décision indemnise le dommage éprouvé in concreto.