Dans la 1ère partie, nous avons examiné les conditions auxquelles doivent répondre un accident médical pour être susceptible d’être indemnisé.
Nous avons également tracé les grandes lignes du mode d’introduction de la demande et de la cohabitation de cette procédure avec une réparation sur base du droit commun devant les Tribunaux.
II La procédure
La presse s’est fait l’écho de la création du Fonds des accidents médicaux attendu depuis la loi du 31 mars 2010.
A entendre Madame le Ministre, l’indemnisation serait rapide, simple, ne nécessiterait plus l’assistance d’un avocat ou d’un médecin conseil.
Qu’il nous soit permis de nuancer le propos dans cette chronique en plusieurs chapitre.
I . Les conditions – l’introduction de la demande
Le Tableau Indicatif, dans sa version 2008, indemnise forfaitairement le dommage moral alloué aux parents d’un enfant décédé (cohabitant) à la somme de 12.500 € par parents.
Une intéressante décision indemnise le dommage éprouvé in concreto.
Hélas, il est fréquent que des citoyens soient victimes du vol de leur carte bancaire et que celle-ci soit frauduleusement utilisée.
Certes, la prudence recommande de faire immédiatement bloquer la carte.
Mais qu’en est-il des sommes qui auraient été retirées ?