loading

Le conducteur mauvais citoyen ou, simplement distrait, a parfois la mauvaise surprise de constater que son véhicule a été dépanné à la demande de la police.

La question est, alors, de savoir qui est le débiteur de ces frais de dépannage ou d’entreposage. Le dépanneur peut-il refuser de restituer le véhicule sauf paiement ?

La seule réglementation en la matière s’avère pour l’instant l’article 4.4 du Code de la route, libellé comme suit :

« Tout conducteur d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement est tenu de le déplacer dès qu’il en est requis par un agent qualifié. En cas de refus du conducteur ou si celui-ci est absent, l’agent qualifié peut pourvoir d’office au déplacement du véhicule.  Le déplacement s’effectue aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables, sauf si le conducteur est absent et le véhicule en stationnement régulier.»

A une question écrite n° 5-1208 du 8 février 2011 au secrétaire d’État à la Mobilité, il a été répondu que  » le Code de la route doit se limiter à ce qui est nécessaire pour favoriser la sécurité et la fluidité de la circulation »

« Le remorquage de véhicules est une problématique qui se pose généralement en milieu urbain. Des véhicules mal garés peuvent être remorqués par la police, s’ils causent une nuisance ou créent un risque de danger pour d’autres usagers de la route. »

Une application littérale de la loi autorise donc l’enlèvement du véhicule, aux frais du contrevenant, dans l’hypothèse où le conducteur est absent.

Au regard de l’avis du secrétaire d’état, ce ne serait justifié que si le véhicule cause une nuisance ou crée un risque de danger pour d’autres usagers de la route. Cet avis n’a, cependant, aucune force normative.

Ce qui est certain, par contre, c’est que si vous êtes présent (ou revenu près de votre véhicule), l’enlèvement ne peut plus avoir lieu (à moins que vous ne refusiez de déplacer votre voiture). Si le « dépannage » a déjà commencé, il doit y être mis fin sans préjudice de ce que des frais vous soient portés en compte.

De tels frais peuvent être évités s’il vous est possible de démontrer que le dépanneur ne s’est pas déplacé inutilement et exclusivement pour vous et que d’autres véhicules ont, dès lors, été enlevés au même endroit.

La Jurisprudence considère, en outre, qu’il convient par « absence » le fait que vous ne soyez pas près de votre voiture mais aussi que vous soyez injoignable pour la police, si bien que celle-ci ne peut vous donner d’ordre.  Il est donc prudent d’apposer un mot derrière son pare-brise signalant où vous pouvez être joint. Ceci contraindra l’agent à tenter préalablement de vous joindre avant d’appeler la dépanneuse.

En ce qui concerne le paiement des frais,  le droit de rétention du véhicule par le garagiste a été refusé par la jurisprudence en cas de facture de dépannage lorsque  cette  mission  n’a  pas  été  confiée  par  le propriétaire  du  véhicule  mais,  par  exemple,  en l’absence de celui-ci, par une autorité de police, et ce parce qu’il n’y aurait pas de lien contractuel entre le propriétaire du véhicule et le dépanneur.

 

Assurance - Responsabilité - Roulage

1 Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *