Clés dans le véhicule et déchéance
De nombreux contrats d’assurance prévoient qu’en cas de vol, il ne sera procédé au paiement de l’indemnité que si le bénéficiaire remet à la compagnie les clés et/ou toute autre chose destinée à la commande des serrures ou au démarrage du véhicule. Clause d’exclusion ou de déchéance…La Cour de Cassation tranche.