août 2015

La loi du 13.1.2012 a inséré dans la loi de 1992 une disposition aux termes de laquelle, Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance. Un arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 30.6.2015 illustre l’importance et les possibles conséquences de ce changement législatif.

Lire l'article

Un vaste débat est celui de l’impartialité des experts. Plus précisément, dans le domaine de l’évaluation des dommages, il est fréquent que le médecin conseil habituel d’une Compagnie d’Assurances soit désigné par le tribunal comme expert judiciaire. Un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 13.10.2014 aborde cette question.

Lire l'article

Nous sommes fréquemment interrogés sur la problématique des coûts liés au dépannage d’un véhicule à la requête des forces de police : frais de remorquage, entreposage, dégâts au véhicule. Un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles offre des pistes de réflexion intéressantes.

Lire l'article