Il est bon de le rappeler, la loi régissant les assurances renferme des aspects extrêmement rigoureux sur le plan formel. Un assureur vient de l’apprendre à ses dépens en voyant invalider une résiliation pour non-paiement de prime. Voici l’arrêt de la Cour de cassation du 18.3.2014
Un arrêt du 4.12.2014 de la Cour Constitutionnelle qui aura de lourdes conséquences pour les assureurs
Dans un précédent article, nous tirions les leçons de l’important arrêt de la Cour Constitutionnelle du 3.2.2011 qui posait le principe que lorsque deux véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation et qu’il est impossible de départager les responsabilités, l’indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l’exception de ceux dont la responsabilité n’est indubitablement pas engagée
Les assureurs soutenaient que cette hypothèse n’était applicable qu’en cas de dommage corporel. Dans un arrêt du 4.12.2014, la Cour Constitutionnelle tranche à nouveau.
La Cour Constitutionnelle a été amenée le 18.12.2014 à se prononcer sur l’inconstitutionnalité de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui règlemente la problématique du licenciement abusif. Cette disposition est inconstitutionnelle depuis le 1.4.2014.