2015

En vertu de l’article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs , en cas d’accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, tous les dommages corporels et vestimentaires subis par les victimes sont réparés solidairement par les assureurs qui couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs impliqués. Qu’est-ce qu’un véhicule impliqué ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 13.6.2014, chambres réunies, le précise.

Lire l'article

Un arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 24.3.2014 retient la responsabilité du propriétaire d’un terrain en friche en raison d’une coulée de boue ayant endommagé la propriété du voisin. Une application intéressante de l’article 1384 alinéa 1^er : la responsabilité du gardien de la chose.

Lire l'article

Un arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 24.3.2014 retient la responsabilité du propriétaire d’un terrain en friche en raison d’une coulée de boue ayant endommagé la propriété du voisin. Une application intéressante de l’article 1384 alinéa 1^er : la responsabilité du gardien de la chose.

Lire l'article

La plupart du temps, lors de l’estimation d’un dommage à la suite d’un sinistre, des réserves sont émises par l’expert de l’assureur qui déclare ne pas engager celui-ci. Par contre, l’assureur entend souvent s’en tenir strictement à cette évaluation. La Cour d’Appel de Mons dans un arrêt du 25.11.2013 critique à juste titre cette pratique.

Lire l'article