Action récursoire en assurance et mineur
L’assureur est tenu, à bref délai de notifier à l’assuré son intention d’exercer un recours. Cette notification peut-elle être faite à un assuré mineur ? La cour d’Appel de Mons se penche sur la question.
Contrat de dépôt et intérêt d’assurance
Un représentant de commerce se fait voler des marchandises qu’il transportait et ne lui appartenait pas. L’assureur refuse de couvrir. Le 1er juge déclare l’action irrecevable en considérant que le représentant n’avait pas qualité pour réclamer. La Cour d’Appel de Mons réforme cette décision.