Assurance vie héritiers légaux et discrimination
Par testament authentique une dame T avait été désignée comme unique légataire universelle. Le défunt avait auparavant conclu plusieurs contrats d’assurance-vie selon lesquels les prestations d’assurance reviennent, en cas de décès, aux « héritiers légaux de l’assuré ». Les assureurs ont refusé de verser les prestations d’assurance à la légataire universelle du fait qu’elle n’est pas l’héritière légale. La dame T a cité les assureurs et plaider la nullité des clauses bénéficiaires ou à tout le moins leur révocation tacite par testament puisque le défunt, de son vivant, n’avait plus de contact avec sa famille et qu’aucun héritier légal ne s’était encore présenté. La Cour Constitutionnelle a été saisie et s’est prononcée le 3 mars dernier.