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11 avril 2016

Assurance et victimes du terrorisme

Lors de la journée noire du 22 mars, de nombreuses victimes sont mortes ou lourdement blessées. Il n’est pas inutile de rappeler qu’elles peuvent dans de nombreux cas être indemnisées.

Rappelons d’abord que la loi de 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme n’a, par contre, pas prévu de couverture en dehors de la souscription d’une assurance.

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La Cour de justice interprète la notion de procédure administrative

Dans un Arrêt du 7 avril 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne a eu l’occasion d’interpréter la notion de procédure judiciaire ou administrative.

La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique (JO L 185, p. 77).

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