N’étant pas fiscaliste, c’est avec les réserves d’usage que nous portons à l’attention de nos visiteurs cet Arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 13.11.2015. Il s’agit d’une jurisprudence intéressante qui ne manquera pas de nourrir les réflexions de leurs conseillers fiscaux.
Il devient commun de rappeler que « le tableau indicatif, comme son nom le précise, ne constitue qu’une simple recommandation, une orientation, une sorte de fil rouge, un outil auquel on se réfère chaque fois que l’importance du préjudice ne peut être précisément chiffrée. ». Il faut néanmoins saluer les décisions qui tiennent compte de ce principe.
La loi prévoit la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures et à partir de 20 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 20 heures le jour férié même, pour les personnes qui travaillent pendant les jours de la semaine. A priori, la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée à certains jours de la semaine n’est pas prévue pour ceux qui travaillent le week-end. La Cour Constitutionnelle s’est penchée sur cette apparente discrimination dans un arrêt du 2.6.2016.