Depuis la loi du 6 mars 2018, en cas d’intoxication alcoolique lourde, le juge a l’obligation d’imposer la mesure, sauf s’il considère que cette sanction n’est pas souhaitable pour la personne concernée. Il doit alors motiver expressément l’absence de cette sanction. Notre cabinet a obtenu l’application de cette exception.
L’article 10 de la loi du 6 mars 2018 énonce :
« En cas de condamnation du chef d’une infraction à l’article 34, § 2, si l’analyse de l’haleine mesure une concentration d’alcool d’au moins 0,78 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré ou si l’analyse sanguine révèle une concentration d’alcool par litre de sang d’au moins 1,8 gramme, le juge limite la validité du permis de conduire du contrevenant aux véhicules à moteur équipés d’un éthylotest antidémarrage selon les mêmes modalités que celles visées à l’alinéa 1er. Toutefois, si le juge choisit de ne pas recourir à cette sanction, il le motive expressément »
Il faut savoir que le placement d’un système alcolock représente un coût exorbitant (4000 € la première année, 2000 € par année supplémentaire). Au titre de comparaison, en France, les prix varient entre 35 € et 100 € par mois selon la durée de location.
Par jugement du 9 décembre 2020, le Tribunal de police de Wavre a donc motivé de manière raisonnable sa décision de ne pas recourir à cette sanction, de la manière suivante :
Le coût très important de l’installation d’un système « éthylotest antidémarrage », le coût du « programme d’encadrement», l’obligation de présenter son véhicule tous les 2 mois auprès du centre de services pour télécharger les données de l’appareillage, l’évaluation périodique, les entretiens d’accompagnement, la formation auprès de l’organisme d’encadrement représentent non seulement une charge financière des plus conséquentes (plusieurs milliers d’euros) mais également des contraintes de temps et de déplacements peu compatibles avec une activité professionnelle régulière et constituent les motifs qui justifient de ne pas imposer cette mesure disproportionnée et en raison également de l’absence d’antécédent judiciaire.
Toutefois, le tribunal a également mis en garde le prévenu :
L’attention du prévenu est cependant clairement attirée sur le fait qu’en cas de récidive, ce système sera obligatoirement mis en place avec les inconvénients rappelés ci-avant.
Pas de commentaires