Partage de responsabilité lorsque le conducteur n’est pas le propriétaire
Si dans le cadre d’un accident de la circulation, les responsabilités sont partagées et qu’un des deux véhicules est conduit par une personne qui n’en est pas la propriétaire, l’assureur de l’autre véhicule est tenu d’indemniser le propriétaire du véhicule de la totalité de son dommage dès lors que la faute du conducteur du véhicule n’est pas opposable au propriétaire du véhicule.
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