Dans la 1ère partie, nous avons examiné les conditions auxquelles doivent répondre un accident médical pour être susceptible d’être indemnisé.
Nous avons également tracé les grandes lignes du mode d’introduction de la demande et de la cohabitation de cette procédure avec une réparation sur base du droit commun devant les Tribunaux.
II La procédure
La procédure devant le Fonds est prévue dans un délai assez bref.
Le Fonds instruit la demande et peut demander à la victime des renseignements complémentaires.
Il est essentiel de répondre à ces interpellations.
En cas de non-réponse dans un délai d’un mois du rappel qui sera adressé par le Fonds, la victime est censée renoncer à la demande et à l’effet suspensif de celle-ci en ce qui concerne la prescription.
Cette renonciation met fin à la procédure, mais n’interdit pas de formuler, le cas échéant, ultérieurement une demande nouvelle dont la recevabilité sera appréciée à cette date.
Les autres personnes interrogées ont également intérêt à répondre: Si un prestataire de soins, ou tout autre personne que le demandeur et ses ayants droit, ne répondent pas dans le mois de la notification de la lettre de rappel du Fonds, et sauf cas de force majeure, ils deviennent débiteurs de plein droit, à l’égard du Fonds, d’une indemnité forfaitaire de 500 euros par jour à dater du lendemain du dernier jour du délai, et ce, jusqu’à la transmission des renseignements et documents demandés, avec un maximum de 30 jours.
Le Fonds peut faire appel à des praticiens professionnels spécialisés en vue d’obtenir des informations précises sur une question médicale particulière.
À moins que la demande ne soit manifestement irrecevable ou non fondée, ou que l’ensemble des parties à la procédure y renonce, le Fonds organise une expertise contradictoire s’il y a des indices sérieux que le dommage soit grave (voir supra)
Le Fonds suit le déroulement de l’expertise et veille notamment au respect de son caractère contradictoire.
Le Fonds entend les parties concernées, à leur demande ou s’il le juge opportun.
Les parties peuvent se faire assister.
Il est important de noter que la procédure devant le Fonds est gratuite pour le demandeur. Il ne supportera donc pas les frais d’expertise.
Dans les six mois de la réception de la demande, le Fonds indique, dans un avis motivé si :
- s’il y a un responsable
- si celui-ci est assuré
- s’il n’y a pas de responsable, si le dommage est grave (voir supra) et donc indemnisable.
L’avis du Fonds est notifié, sous pli recommandé aux parties et est accompagné des pièces et documents qui le fondent.
Dans la notification de l’avis, le Fonds mentionne les possibilités d’actions et les délais dans lesquels lesdites actions doivent être introduites. A défaut, les délais de recours sont majorés de six mois.
Dans la même notification, le Fonds invite, s’il y a lieu, l’assureur du prestataire de soins concerné à formuler une offre d’indemnisation en faveur du demandeur, et en informe les autres parties à la procédure.
L’avis du Fonds ne lie personne (même pas le Fonds !).
Lorsqu’il n’y a, selon le Fonds, pas de responsable, et que le dommage est grave ou qu’il y a un responsable (mais qui n’est pas ou pas suffisamment assuré) , il adresse, dans les trois mois de la notification de l’avis, au demandeur, sous pli recommandé à la poste, une offre d’indemnisation.
Sans entrer dans les détails, le Fonds formulera également une offre dans l’hypothèse ou aucun des acteurs (assureurs, prestataire..etc) ne se dirigent pas vers une indemnisation rapide (notamment en cas de contestation de la responsabilité)
Si le dommage peut être quantifié, l’offre indique un montant définitif.
Si le dommage ne peut être entièrement quantifié, le Fonds propose le versement d’une indemnisation provisionnelle tenant compte des frais déjà exposés, de la nature des lésions, de la douleur endurée et du préjudice résultant des périodes d’incapacités et d’invalidités déjà écoulées.
L’indemnisation provisionnelle porte également sur le préjudice le plus probable pour l’avenir.
Dans ce cas, le demandeur adresse une demande complémentaire au Fonds lorsque le dommage peut être entièrement quantifié ou lorsque celui-ci a évolué de manière significative.
Le Fonds déduit de son offre les indemnités auxquelles le demandeur a droit en vertu d’un contrat d’assurance à caractère indemnitaire ou en vertu de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Le demandeur dispose d’un délai de trois mois pour accepter l’offre d’indemnisation du Fonds.
À défaut de réaction de sa part, le Fonds lui adresse un rappel par lettre recommandée à la poste. S’il ne réagit toujours pas dans un délai d’un mois suivant ce rappel, l’offre est présumée refusée.
Dans le mois de l’acceptation expresse de l’offre, le Fonds paie au demandeur l’indemnisation proposée.
Avant de prendre position sur l’offre du Fonds, le demandeur peut également, formuler des observations sur l’offre du Fonds, auxquelles le Fonds est tenu de répondre. Le Fonds peut éventuellement adapter le montant de son offre.
Les contestations sont portées devant le Tribunal de 1ère Instance.
Attention, les contestations doivent être portées devant le Tribunal, avant l’expiration du délai de 30 jours suivant le rappel de la proposition du Fonds. Dans le cadre de cette contestation, le Fonds n’est lié ni par son avis, ni par son offre.
Le Fonds qui a payé est, bien entendu, subrogé dans les droits de la victime.
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