La loi relative à l’indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d’un accident technologique est entrée en vigueur le 1er novembre 2012.
Elle a pour objet de faciliter l’indemnisation rapide de victimes d’un accident technologique ou d’une catastrophe technologique de grande ampleur, comme par exemple, la catastrophe de Ghislenghien.
Dans une précédente livraison, nous avions abordé, sur un plan théorique, la question du vol d ‘une carte de banque (carte de paiement) et son usage abusif.
Une décision de la Justice de Paix du second canton vient de nous donner raison.
De nombreux cyclistes circulent en paraissant se soucier peu du Code de la Route, sens interdit, non-respect du feu rouge… En réalité, ils bénéficient de règles dérogatoires qu’il est bon de connaître. Qu’en est-il en ce qui concerne les feux de signalisation ?
Nous avons déjà eu l’occasion d’examiner sur ce site la notion de sinistre intentionnel. Dans un litige opposant un de nos clients à une Compagnie d’assurances, le tribunal de commerce de Charleroi vient de nous donner raison.