L’utilisation de la souscription de police d’assurances sur la vie auprès d’entreprises d’assurances étrangères, à des fins purement fiscales, a conduit le législateur à imposer au contribuable à renseigner dans sa déclaration fiscale l’existence de ces contrats d’assurances.
Qu’en est-il dans la pratique ?
Lorsqu’un Notaire commet une faute lors de la passation d’un acte authentique, cette faute est-elle contractuelle ou quasi-délictuelle. La question est importante au regard du délai de prescription. Un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 13.12.2012 apporte un élément de réponse.
L’usager faible (cycliste, piéton, passager…) victime d’un accident de la circulation est indemnisé de tous les dommages subis par les assurances qui couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs impliqués.
Le conducteur est expressément exclu de cette indemnisation. Pour l’application de l’assurance des usagers faibles, Un conducteur éjecté de son véhicule est-il encore un conducteur ? La Cour de Cassation répond.(18.5.2012)
Certaines décisions rendues par les tribunaux procédaient à la disqualification de contrats d’assurance sur la vie pour les considérer comme des produits d’épargne ou de placement.
Parmi d’autres aspects, cette requalification avait une incidence sur le droit des héritiers réservataires qui s’estimaient parfois lésés lorsqu’ils considérant que l’assurance avait été conclue avec pour objectif essentiel de détourner des sommes qui auraient dû en principe revenir a la succession.
La loi du 10 décembre 2012 change significativement la donne.