Dans un article précédent, nous insistions sur l’importance d’avoir recours, pour indemniser le dommage, à la méthode de la capitalisation plutôt qu’à une indemnisation forfaitaire.
On parle alors de splitising, de quoi s’agit-il ?
Le conducteur mauvais citoyen ou, simplement distrait, a parfois la mauvaise surprise de constater que son véhicule a été dépanné à la demande de la police.
La question est, alors, de savoir qui est le débiteur de ces frais de dépannage ou d’entreposage. Le dépanneur peut-il refuser de restituer le véhicule sauf paiement ?
Pour déterminer qui est responsable dans le cadre d’un accident de circulation, il est souvent essentiel de pouvoir avoir recours au témoignage des tiers qui ont assisté à la collision.
L’identité de ces tiers figure la plupart du temps sur le constat…mais sous quelle forme recueillir leur version ?
Attention au risque de voir écarter ces attestations de témoins. Une nouvelle loi est entrée en vigueur.
Nous avions rappelé par le passé que si l’assureur RC avait la direction du litige en application de l’article 79 de la LCAT, sa décision d’indemniser le tiers ne pouvait porter préjudice à l’assuré et n’entraînait dans son chef aucune indemnité.
La question est bien évidemment essentielle quand l’assuré a contesté sa responsabilité dans l’accident mais que son assureur, qui a indemnisé le tiers, lui impose une majoration de prime.
Nous contestopns cette majoration.