Epargne pension et avantage fiscal
Les condamnations se suivent et se ressemblent. La Cour de Justice d’abord, la Cour Constitutionnelle ensuite. L’épargne pension d’abord, les comptes d’épargne ensuite.
Les condamnations se suivent et se ressemblent. La Cour de Justice d’abord, la Cour Constitutionnelle ensuite. L’épargne pension d’abord, les comptes d’épargne ensuite.
On ne le soulignera jamais assez, l’assureur ne peut s’exonérer de ses obligations que pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat. Les clauses d’exclusion rédigées en des termes peu précis doivent être invalidées.
La presse s’est fait l’écho d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 19.12.2013 et a titré « La fin des amendes pour les voitures de société ». Nous pensons qu’il faut clairement nuancer le propos.
Un bateau de plaisance est volé alors qu’il se trouvait à l’eau. L’assuré invoque certaines dispositions de la Loi sur le Contrat d’Assurance Terrestre. La Cour d’Appel dit la loi non applicable. La Cour de Cassation casse.