La loi sur le contrat d’assurance confère au preneur d’une assurance Protection Juridique le libre choix de son avocat lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative.
Chaque fois que surgit un conflit d’intérêts avec son assureur, il a également le libre choix de son avocat.
En cas de recours collectif, l’assurance garantira-t-elle encore ce libre choix de l’avocat ?
Nous avons récemment rappelé les formes requises pour les déclarations de témoins.
Pendant longtemps, il était considéré que les preuves obtenues illégalement, de manière irrégulière ou déloyale ne pouvaient servir de preuve et devaient être écartées.
La jurisprudence a évolué. Qu’en est-il ?
La loi du 22.4.2012 a introduit dans la loi relative à la police de la circulation routière un chapitre relatif aux ordres de paiement. Cette législation entre en vigueur le 1.1.2013 pour les infractions constatées après cette date.
Il convient de ne pas confondre Ordre de paiement et transaction en matière de roulage. Il faut réagir, mais comment ?
La loi du 10.1.2012 a inscrit la rue cyclable dans le code de la route. Les panneaux vont être bientôt installés. Que signifient-ils ? Quelles sont les obligations des automobilitstes en présence de tels panneaux.
Autant savoir….