Il est fréquent qu’un entrepreneur principal, seul cocontractant du Maître de l’ouvrage fasse lui-même appel à des sous-traitants. Que se passe-t-il si ces sous-traitants ne sont pas payés ? Ont-ils un recours contre le maître de l’ouvrage ?
Dans une précédente livraison, nous avions abordé, sur un plan théorique, la question du vol d ‘une carte de banque (carte de paiement) et son usage abusif.
Une décision de la Justice de Paix du second canton vient de nous donner raison.
Selon l’article 1153 du Code Civil, les dommages et intérêts résultant d’un retard de paiement en matière civile ou entre un particulier et un commerçant sont calculés sur base de l’intérêt légal, sauf les exceptions établies par la loi.
Depuis le 1.1.2013, cet intérêt a été réduit de 4,25 % à 2,75 %.
Pour des raisons historiques liées soit à la création de l’établissement, soit à des prêts consentis à un ancien exploitant, de nombreux établissements sont tenus par une convention d’approvisionnement exclusif auprès d’une brasserie déterminée. Le non respect de cette obligation était passible de sanctions diverses pouvant même conduire à la résiliation du bail.
A la suite le la loi emportant interdiction de fumer dans l’HORECA, divers partis politiques avaient pris l’initiative de déposer des projets de lois tendant à supprimer cette possibilité.