Offre conjointe : assurance et crédit

Nous avons, ici, à de nombreuses reprises débattu de la question de l’offre conjointe d’un crédit hypothécaire et d’une assurance. Nous avons ainsi critiqué les idées reçues en la matière et démontré que  l’emprunteur doit pouvoir choisir librement la compagnie d’assurance à laquelle il veut faire appel sans être soumis à des pressions sur les taux d’intérêts.

Une proposition de Directive COM(2011)142 sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel aborde le débat sous l’angle de l’information.

La Directive énonce qu’afin de favoriser l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d’assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection dans toute l’Union, il est nécessaire de veiller à ce que les informations relatives aux taux annuels effectifs globaux soient comparables  dans  l’ensemble  de  l’Union.

Elle en déduit que le  coût  total  du  crédit  pour  le consommateur devrait inclure tous les coûts que le consommateur doit payer au titre du  contrat  de  crédit,  à  l’exception  des  frais  de  notaire.

Il  devrait,  par  conséquent, inclure les intérêts, les commissions, les taxes, les frais d’honoraires des intermédiaires de  crédit  et  tous  autres  frais  appliqués,  ainsi  que  le  coût  de  l’assurance  ou  d’autres produits  auxiliaires,  lorsque  l’achat  de  tels  produits  est  obligatoire  pour  obtenir  le crédit aux conditions annoncées.

La Fiche Européenne d’Information Standardisée devra renseigner dans sa section 7  les obligations telles que celles d’assurer le bien, de souscrire une assurance-vie ou d’acquérir un autre produit ou service. Pour chaque obligation, le prêteur devra préciser auprès de qui et dans quel délai elle doit être satisfaite.

A défaut d’interdiction, ce qui est éminemment regrettable, au moins le consommateur devrait-il être, si cette Directive voit le jour, être complètement informé.