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Une Compagnie d’assurance sollicitée par deux courtiers pour une même affaire peut-elle consentir à un des intermédiaires des conditions plus intéressantes qu’à l’autre ? Telle est la question tranchée par la Cour d’Appel de Bruxelles.

Le courtier A était l’intermédiaire attitré de la société X qui exploitait une chaîne de magasins. En vue de l’ouverture de deux nouveaux magasins, la société X avait demandé à ce courtier de rechercher sur le marché des assureurs la meilleure police « incendie – vol et autres risques » pour assurer ces nouveaux magasins, étant entendu que cette négociation pouvait aboutir à une renégociation de tous les contrats d’assurance pour tous les magasins.

Le courtier A est entré en contact avec l’assureur Y qui a transmis la tarification, respectivement à 1,26% et à 1,47% selon les risques assurés.

Le courtier s’en étonne parce qu’il avait appris que l’assureur Y avait déjà communiqué une tarification à 0,75%, par l’intermédiaire d’un autre courtier.

Le dossier démontrait que le courtier A prouvait que la neutralité entre les courtiers n’avait pas été respectée.

La Cour souligne, à cet égard, que l’exigence des conditions égales n’est pas remplie lorsqu’il y a des différences sur le plan des tarifs, mais il n’est également pas satisfait à cette exigence lorsque des conditions de tout genre — par exemple la couverture en premier risque, etc. — sont inégales dans les différentes offres. L’égalité doit s’examiner en fonction de l’ensemble de l’offre, des tarifs et des conditions.

Le fait de ne pas respecter à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions égales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence constitue une faute.

Le fondement légal de cet arrêt est l’article 2, § 1er, d de la loi du 5 août 1991sur la protection de la concurrence économique — coordonnée par l’arrêté royal du 1er juillet 1999 — qui dispose que « sont interdits, tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci et notamment ceux qui consistent à : …/… (d) appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ».

Il est intéressant de souligner que cette disposition légale vient ainsi renforcer les règles de conduites édictées par Assuralia qui dispose que :

L’entreprise d’assurances ne cherche pas à abuser de sa position pour imposer à l’intermédiaire des conditions de collaboration déséquilibrées ou inéquitables. 

L’entreprise d’assurances appréciera la relation d’affaires avec l’intermédiaire et l’apport de toute affaire en découlant sur base de critères objectifs et en respectant le principe de l’égalité de traitement entre intermédiaires avec lesquels elle collabore.

Ces critères objectifs peuvent être liés tant à la relation d’affaires qu’à la nature du risque proposé.

L’entreprise d’assurances s’engage à ne pas influencer le consommateur dans son libre choix d’un intermédiaire avec lequel elle collabore et à respecter sa relation d’affaires avec l’intermédiaire dans toute communication

Assurance - Responsabilité - Roulage

2 Commentaires

  • Bonjour, je voulais vous demander le suivant : mon assurance me réclame pour que je les rembourse soit disant les primes qui datent de 2013 . Je les payer toutes les mois comme ils m’ont demandés et je ne vois pas de qu’elle prime en 2013 ils me parlent.. je l’impression qu’ils veulent m’arnaquer , non? Question : il n’y a pas une date de prescription pour leurs prime ? Personnellement moi , je pense que c’est fort abusif, venir me réclamer qqch qui date depuis 2013 ( dont je ne comprends pas de quoi ils parlent) j’ai toujours payée comme ils voulait et même de fois quand ils fessait leurs indexation je recevait leurs lettre de façon très menaçant qu’ils aller me couper mon assurance et me balancer chez la banque ( un peu malade comme system ) , en sachant que normalement une assurance normale prévient un client quand ils font de quelle que soit de modification , mais surtout pas des lettres de menaces de suites coupure de l’assurance , on va contacter la banque nationale ect .. il fessait ça pour leurs indexation modification ! Heureusement, que je gardé mon calme et ne les pas posté sur face ! Après tout s’ils exagère je crois que les gens doivent en connaître sur leurs techniques ! La il m’on envoyer une lettre pour me dire que je leurs dois les primes ! C’est pas une arnaque ? Alors , Pourquoi il m’en versé en 2013 ? Il ne pouvait pas me dire que je n’avais pas le droit à qqch je ne me souviens plus maintenant de quoi il me parlent ! Entre temps il y avait tellement de choses passé ! Mes opérations , la mort de ma fille aînée ( dépression) , trauma , je ne suis plus indépendante , covid et beaucoup d’autre chose .. pour moi il y’a une date de prescription !
    Je vous remercie, d’avance pour la repense

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