mai 2014

La loi du 4 avril 2014 prévoit en son article 270 § 6 que les entreprises d’assurances et, le cas échéant, les intermédiaires d’assurances et de réassurance, répondent de la formation de base suffisante des personnes en contact avec le public. En d’autres termes, le personnel des entreprises et des intermédiaires d’assurances doit suivre un cours de recyclage destiner à acquérir une connaissance des règles de conduite « TWIN PEAKS ». Que faire si ce personnel refuse de suivre cette formation ?

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La Cour de Cassation dans un arrêt du 4.9.2013 vient de considérer qu’une omission ne perd pas son caractère fautif du seul fait qu’elle correspond à un comportement général.

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L’article 265 du Code des Sociétés prévoit que, dans certaines circonstances, l’Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales. Cette sanction est-elle automatique. La Cour Constitutionnelle dans un arrêt n° 79/2014 du 8 mai 2014 fournit des éléments de réponse.

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Dans un précédent article, nous vous livrions notre analyse de l’évolution de la loi du 25 juin 1992 dans le cadre du « futur » code des assurances. La loi du 4 avril 2014 a été publiée ce 30 avril 2014.

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