La loi du 25.6.1992 prévoyait en son article 35 que si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie. Quel est à cet égard l’effet d’une demande d’indemnisation introduite, non pas auprès de l’assureur mais de l’auteur d’un dommage ? La Cour de Cassation répond.
Assurance vie : L’exclusion du fait intentionnel
La Cour de cassation a rappelé ce principe, le 3.3.2014, au travers d’une tragique affaire. Cet exemple tragique était parfois cité lors de cours aux étudiants, lorsque la réalité rejoint la fiction.
De nombreux contrats d’assurance prévoient qu’en cas de vol, il ne sera procédé au paiement de l’indemnité que si le bénéficiaire remet à la compagnie les clés et/ou toute autre chose destinée à la commande des serrures ou au démarrage du véhicule. Clause d’exclusion ou de déchéance…La Cour de Cassation tranche.