Un vaste débat est celui de l’impartialité des experts. Plus précisément, dans le domaine de l’évaluation des dommages, il est fréquent que le médecin conseil habituel d’une Compagnie d’Assurances soit désigné par le tribunal comme expert judiciaire. Un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 13.10.2014 aborde cette question.
Nous sommes fréquemment interrogés sur la problématique des coûts liés au dépannage d’un véhicule à la requête des forces de police : frais de remorquage, entreposage, dégâts au véhicule. Un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles offre des pistes de réflexion intéressantes.
Un arrêt du 13.2.2003 de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire REFAH PARTISI (PARTI DE LA PROSPÉRITÉ) ET AUTRES c. TURQUIE mérite de retenir notre réflexion. Refah Partisi (Parti de la prospérité, ci-après le « Refah »), était un parti politique qui fut fondé le 19 juillet 1983. Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du Refah, auquel il reprochait de s’être transformé en « centre d’activités contraires au principe de laïcité ».
Un arrêt du 13.2.2003 de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire REFAH PARTISI (PARTI DE LA PROSPÉRITÉ) ET AUTRES c. TURQUIE mérite de retenir notre réflexion. Refah Partisi (Parti de la prospérité, ci-après le « Refah »), était un parti politique qui fut fondé le 19 juillet 1983. Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du Refah, auquel il reprochait de s’être transformé en « centre d’activités contraires au principe de laïcité ».