Devoir de conseil de l’assureur et bonne foi
Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Liège du 23.11.2015 met en évidence les devoirs de l’assureur qui doit se montrer proactif dans la gestion du contrat et dans son évolution
Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Liège du 23.11.2015 met en évidence les devoirs de l’assureur qui doit se montrer proactif dans la gestion du contrat et dans son évolution
Tout le monde doit respecter la loi. Il n’entre pas dans nos intentions de justifier ceux qui commettent des excès de vitesse mais il est de notre rôle d’informer de l’état de la jurisprudence. Un Arrêt de la Cour de Cassation du 26.5.2015 impose l’enregistrement préalable d’un radar à la Commission de la protection de la vie privée.