Depuis le 20.10.2018, la rue scolaire a trouvé sa définition et son application dans le Code de la route.
Il s’agît d’une voie publique située à proximité d’un établissement scolaire qui est temporairement et à certaines heures, pourvue à ses accès d’une barrière déplaçable sur laquelle est apposé un signal C3 (panneau circulaire blanc cerclé de rouge) compété par un panneau indiquant “rue scolaire”.Lire l'article
Il est fréquent, dans le cadre de dossiers «assurance» de se retrouver confronté à un rapport de détective. Un arrêt de la Cour d’appel de Mons livre une analyse intéressante sur le caractère probant d’un tel rapport.
De nombreuses questions nous parviennent en ce qui concerne la problématique de l’assurance et de l’abandon de recours du propriétaire contre son locataire.
Rappelons d’abord qu’en application de l’article 1733 du Code Civil, le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que celui-ci s’est déclaré sans sa faute.
En cas de vol dans un immeuble, il est fréquent que l’assureur décline sa garantie au motif que l’assuré avait omis de prendre les mesures de précaution qui lui étaient imposées, à savoir l’obligation, en cas d’absence, de fermer correctement toutes les portes, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment.