L’interruption de la prescription et la déclaration de sinistre
En vertu de l’article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la prescription de l’action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l’assureur est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice et cette interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d’indemnisation ou son refus.
La Cour de cassation dans un arrêt du 20.9.2021 vient de rappeler qu’il appartient à l’entreprise d’assurance de prendre clairement position :
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