septembre 2022

Deux époux sont copropriétaires d’un immeuble qui est occupé exclusivement par l’épouse.

Dans le cadre d’un incendie, et à la suite d’une enquête, la compagnie d’assurances refuse de couvrir le sinistre en considérant qu’elle démontre le caractère volontaire du sinistre et son imputabilité à l’épouse.

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En vertu de l’article 88, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l’assureur se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s’il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise.

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