Il est fréquent d’entendre un assuré, une victime (ou les courtiers et avocats qui les assistent) se plaindre du retard apporté par l’entreprise d’assurances à satisfaire à ses obligations. Il est souvent perdu de vue que l’arsenal législatif a prévu des mesures destinées à pénaliser un retard anormal.
L’objet du présent article est donc de rappeler succinctement les dispositions existantes.
La RC auto
L’obligation de répondre
Rien n’est plus éprouvant ou énervant que le silence. Que faire, lorsque dans le cadre d’un accident de la circulation, une entreprise d’assurances ne prend pas position.
Hypothèse où la responsabilité n’est pas contestée
En application de l’article 13 de la loi du 21 novembre 1989, l’assureur est tenu de répondre, dans un délai de trois mois, à la demande d’indemnisation de la personne lésée, en lui présentant, selon le cas, une offre d’indemnisation motivée ou une offre d’avance.
La loi opère une distinction selon que le dommage puisse être entièrement quantifié (offre d’indemnisation motivée) ou seulement quantifiable (offre d’avance raisonnable).
À défaut, à l’issue du délai, l’assureur est tenu de plein droit au paiement d’une somme complémentaire, calculé au taux de l’intérêt légal. La même sanction est applicable si le montant proposé dans l’offre n’est pas liquidé dans les 30 jours ouvrables qui suivent l’acceptation de cette offre.
Hypothèse où la responsabilité est contestée
L’article 14 de la loi du 21 novembre 1989 impose à l’assureur saisi d’une demande d’indemnisation de donner une réponse motivée dans un délai de trois mois sous peine d’être tenu d’une indemnité forfaitaire de 250 € par jour à dater du jour où la personne lésée lui rappelait ce délai par lettre recommandée ou par tout autre moyen équivalent.
L’assurance incendie
L’article 121 de la loi du 4 avril 2014 édicte diverses sanctions en cas de retard de l’assureur, et ce dans trois hypothèses :
Les frais de relogement et de première nécessité
Le paiement doit intervenir dans un délai de 15 jours qui suit la date de la communication de la preuve que lesdits frais ont été exposés
La partie de l’indemnité incontestablement due
En cas d’accord entre parties, cette indemnité doit être payée par l’assureur dans les trente jours qui suivent cet accord.
En cas de contestation sur le montant de l’indemnité, une expertise est mise en place à l’initiative de l’assuré. La clôture de l’expertise ou la fixation du montant du dommage doit intervenir dans les nonante jours qui suivent la date à laquelle l’assuré a informé l’assureur de la désignation de son expert.
Le paiement de l’indemnité doit par ailleurs être liquidé dans les trente jours qui suivent la clôture de l’expertise ou la date de fixation du montant du dommage. Le montant de l’indemnité qui doit être versée varie selon que l’assurée remploie ou ne remploie pas cette indemnité.
Précisons que la loi prévoit certaines causes de suspension des délais de règlement.
En ce qui concerne les sanctions, la loi prévoit que la partie de l’indemnité qui n’est pas versée dans les délais porte de plein droit intérêt au double du taux de l’intérêt légal à dater du jour suivant celui de l’expiration du délai jusqu’au qu’à celui du paiement effectif, à moins que l’assureur ne prouve que le retard n’est pas imputable à lui-même ou à un de ses mandataires.
L’assurance-vie
L’article 197/2 de la loi du 4 avril 2014 impose à l’assureur de procéder au versement de la prestation d’assurance dans un délai d’un mois à compter de la réception de tous les documents et informations à fournir. Les documents et informations demandées doivent être raisonnables et pertinents en vue du règlement du versement. Si l’assureur ne dispose pas des éléments nécessaires, il lui appartient de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir ces données dans le délai le plus court possible.
Ce délai est suspendu si le versement ne peut pas s’effectuer pour une raison étrangère à l’assureur. Le délai commence à courir à nouveau lorsque la raison cesse d’exister. L’assureur doit démontrer à l’aide du dossier le motif pour lequel le délai a été suspendu, le cas échéant, et il doit prouver que cette suspension est en conformité avec la loi.
Le non-respect des délais a pour conséquence qu’à partir du lendemain de l’échéance du délai non respecté et jusqu’au jour où les documents et les renseignements nécessaires tels que décrits aux paragraphes 1er et 3 sont demandés ou jusqu’au jour du versement effectif par l’assureur tel que décrit au paragraphe 4, le taux d’intérêt légal commence à courir de plein droit et sans mise en demeure sur la prestation d’assurance à octroyer.
Projet de nouvelles dispositions légales
Le 13 septembre 2021, le vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, a demandé à la commission des assurances de rendre un avis et de rédiger un projet de loi relatif aux sanctions relatifs au délai de paiement des prestations d’assurance. Le projet a été rédigé…à suivre
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