Radar à Cheratte : recours de ceux qui ont payé ?

En juin 2012 une berme centrale a été construite lors du dernier chantier autoroutier sur la E40 à Cheratte, entre Battice et Liège.

Selon la presse  “depuis la fin du chantier en juin 2012, il continue à flasher et dès lors, les conducteurs en infraction continuent de recevoir les PV et pour la majorité d’entre eux, de les payer, ignorant qu’ils sont invalides. Pour ceux-là, il est malheureusement trop tard pour les contester.” Est- ce exact ? Nous ne le pensons pas

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Offre conjointe : assurance et crédit

Nous avons, ici, à de nombreuses reprises débattu de la question de l’offre conjointe d’un crédit hypothécaire et d’une assurance. Nous avons ainsi critiqué les idées reçues en la matière et démontré que  l’emprunteur doit pouvoir choisir librement la compagnie d’assurance à laquelle il veut faire appel sans être soumis à des pressions sur les taux d’intérêts.

Une proposition de Directive COM(2011)142 sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel aborde le débat sous l’angle de l’information.

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Déchéance ou exclusion ? le tribunal requalifie

L’assureur peut prévoir que certains risques sont exclus du contrat ou que le preneur est déchu de son droit à la prestation. La loi oblige, dans les deux cas, l’assureur a définir ces cas d’exclusion avec précision.

Les assureurs tentent souvent de déguiser des cas de déchéance en cause d’exclusion. Pourquoi ? comment contrer cette pratique.

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Assurance vie et succession

Le preneur d’assurance a le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Ce droit lui appartient à titre exclusif et ne peut être exerce ni par son conjoint, ni par ses représentants légaux, ni par ses héritiers ou ayants cause, ni par ses créanciers.

Il est essentiel de rendre attentif le souscripteur d’une assurance vie à la rédaction précise des clauses d’attribution bénéficiaire.

La loi du 13 janvier 2012 est une bonne occasion de le rappeler.

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