Parmi les innovations de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il en est une qui ne manquera pas de susciter débat : l’obligation pour l’assureur de justifier des conditions tarifaires qu’il entend appliquer au contrat. Certains laissent déjà entendre que cette obligation ne serait assortie d’aucune sanction…nous ne sommes pas convaincus.
Déjà en 2012, nous rappelions quelques principes fondamentaux notamment en ce qui concerne l’interprétation des clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance. Élargissons notre propos à l’interprétation de tout le contrat.
En cas d’accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs certains dommages sont réparés solidairement par les assureurs des véhicules impliqués. Qu’est-ce qu’un « véhicule impliqué » ? La Cour de Cassation toutes chambres réunies y répond dans un arrêt du 13.6.2014.
Nous l’avons souvent dit, le développement des nouvelles technologies peut-être générateur d’une certaine insécurité juridique. Un assuré qui s’était fait voler son véhicule affirmait ne pas avoir eu connaissance de l’obligation de faire équiper son véhicule d’un système antivol déterminé. Un arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 3.6.2014 aborde cette question.