La loi prévoit que le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d’assurance est de trois ans. Qui dit délai, dit point de départ de ce délai. Dans le cadre des Assurances Protection Juridique, quel est-il ? Un Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles tente une réponse.
Les assureurs des véhicules impliqués dans un accident de la circulation sont tenus d’indemniser, à l’exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements.
Que se passe-t-il si une des assurances est déclarée nulle ?
Dans un précédent article, nous avions énoncé la forme et le contenu obligatoire des attestations destinées à servir de témoignage dans le cadre d’une procédure judiciaire.
A la demande de certains lecteurs, nous avons rédigé un formulaire pouvant être téléchargé ici
Le délit de fuite est une infraction pénalement et socialement répréhensible. Mais que se passe-t-il si le conducteur a été conscient d’un accrochage mais a eu le sentiment qu’il n’avait occasionné aucun dommage ?
Plusieurs hypothèses doivent être envisagées :