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Droit social

Cotisations sociales indépendantes prescrites ?

Soit qu’elles ne lui aient pas été réclamées, soit qu’elles concernent des cotisations dues par une société dont l’indépendant se trouve solidairement tenu, celui-ci doit parfois faire face à des cotisations sociales remontant à de nombreuses années antérieures. Est-ce légal ? (suite…)

Le licenciement abusif

 Selon l’article 63 de la loi du 03.07.1978, le licenciement abusif est « le licenciement d’un ouvrier engagé à durée indéterminée, pour des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. » Il appartient à l’employeur  qui licencie un ouvrier d’établir soit la réalité du comportement reproché et le contrôle du tribunal portera sur la réalité des faits invoqués par l’employeur et sur le lien entre ces faits de comportement et le licenciement soit l’existence de nécessités et le tribunal pourra contrôler que le licenciement est effectivement fondé sur ces nécessités. (suite…)