L’assureur peut prévoir que certains risques sont exclus du contrat ou que le preneur est déchu de son droit à la prestation. La loi oblige, dans les deux cas, l’assureur a définir ces cas d’exclusion avec précision.
Les assureurs tentent souvent de déguiser des cas de déchéance en cause d’exclusion. Pourquoi ? comment contrer cette pratique.
Le preneur d’assurance a le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Ce droit lui appartient à titre exclusif et ne peut être exerce ni par son conjoint, ni par ses représentants légaux, ni par ses héritiers ou ayants cause, ni par ses créanciers.
Il est essentiel de rendre attentif le souscripteur d’une assurance vie à la rédaction précise des clauses d’attribution bénéficiaire.
La loi du 13 janvier 2012 est une bonne occasion de le rappeler.
La loi fixe le rendement minimum qui doit être offert pour une assurance-groupe ou un fonds de pension: 3,25% pour la partie constituée par les contributions patronales et 3,75% pour celle constituée par les cotisations des salariés.(loi du 28.4.2003)
De nombreux assureurs ont fait savoir que de tels taux étaient difficilement soutenables dans le contexte économique.
Nous n’entrerons pas dans ce débât mais quels seront les droits des travailleurs en cas de changement de politique des assureurs ? Est-ce viable ?
L’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.
Énoncés ainsi, les principes semblent simples. La Cour de Cassation a eu l’occasion d’examiner récemment un cas qui permet de mesurer la complexité de cette matière.