Nous avons déjà écrit ici souvent sur l’interprétation des conditions générales d’une police d’assurances.
Celles-ci doivent être rédigées en des termes clairs et s’interprètent, en cas de doute, en faveur du preneur.
La Cour d’Appel de Mons évoque le principe d’exécution de bonne foi…
En juin 2012 une berme centrale a été construite lors du dernier chantier autoroutier sur la E40 à Cheratte, entre Battice et Liège.
Selon la presse “depuis la fin du chantier en juin 2012, il continue à flasher et dès lors, les conducteurs en infraction continuent de recevoir les PV et pour la majorité d’entre eux, de les payer, ignorant qu’ils sont invalides. Pour ceux-là, il est malheureusement trop tard pour les contester.” Est- ce exact ? Nous ne le pensons pas
Nous avons, ici, à de nombreuses reprises débattu de la question de l’offre conjointe d’un crédit hypothécaire et d’une assurance. Nous avons ainsi critiqué les idées reçues en la matière et démontré que l’emprunteur doit pouvoir choisir librement la compagnie d’assurance à laquelle il veut faire appel sans être soumis à des pressions sur les taux d’intérêts.
Une proposition de Directive COM(2011)142 sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel aborde le débat sous l’angle de l’information.
L’assureur peut prévoir que certains risques sont exclus du contrat ou que le preneur est déchu de son droit à la prestation. La loi oblige, dans les deux cas, l’assureur a définir ces cas d’exclusion avec précision.
Les assureurs tentent souvent de déguiser des cas de déchéance en cause d’exclusion. Pourquoi ? comment contrer cette pratique.