Un architecte, dans le cadre du contrat qu’il soumet à la signature du Maître de l’Ouvrage peut-il limiter l’étendue de sa responsabilité décennale. Cette importante question a été tranchée par un arrêt de la cour de Cassation du 5.9.2014.
Le 26 mars 2015, la CJUE s’est prononcée sur la question de savoir si les parties à un contrat d’assurance automobile obligatoire peuvent convenir d’appliquer une prime différente selon que le véhicule faisant l’objet du contrat est appelé à circuler uniquement sur le territoire de l’État membre où il a son stationnement habituel ou sur l’ensemble du territoire de l’Union.
En acceptant d’accorder un crédit à une société, le banquier peut engager sa responsabilité, notamment à l’égard des cautions. Un intéressant arrêt de la cour d’Appel de Mons précise à cet égard que l’épouse du gérant d’une société, qui n’est pas elle-même gérante ou actionnaire, doit être considérée comme un tiers à l’égard du banquier.
Nonobstant toute convention contraire, l’assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. Certains assureurs avaient tenté de prévoir contractuellement qu’en cas de sinistre intentionnel, le contrat ne pouvait sortir ses effets à l’égard de quiconque. La Cour de cassation tranche.