Contrat de dépôt et intérêt d’assurance
Un représentant de commerce se fait voler des marchandises qu’il transportait et ne lui appartenait pas. L’assureur refuse de couvrir. Le 1er juge déclare l’action irrecevable en considérant que le représentant n’avait pas qualité pour réclamer. La Cour d’Appel de Mons réforme cette décision.