loading

Articles

Le licenciement abusif

 Selon l’article 63 de la loi du 03.07.1978, le licenciement abusif est « le licenciement d’un ouvrier engagé à durée indéterminée, pour des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. »

Il appartient à l’employeur  qui licencie un ouvrier d’établir soit la réalité du comportement reproché et le contrôle du tribunal portera sur la réalité des faits invoqués par l’employeur et sur le lien entre ces faits de comportement et le licenciement soit l’existence de nécessités et le tribunal pourra contrôler que le licenciement est effectivement fondé sur ces nécessités.

Lire l'article

L’évaluation du dommage

Trop souvent, dans le cadre de l’évaluation du dommage subi par la victime, il est fait référence au Tableau indicatif. Comme le relève lui-même le Tableau dans son avant-propos, Le tableau n’est pas un moyen miraculeux d’évaluation du dommage mais plus simplement un outil « indicatif » au service des parties dans leurs négociations et des juges dans leurs décisions.

Lire l'article

La procédure pourrait-elle être en Français ?

De nombreuses entreprises d’assurances ont aujourd’hui leur siège social dans la partie Nord du pays et, notamment à Anvers. Traditionnellement, de telles entreprises, si elles étaient citées devant les Tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Bruxelles devaient l’être en Néerlandais, et ce même si les rapports contractuels s’étaient tous déroulés en français.

Un article récemment paru dans le Journal des Tribunaux ( 26.03.2011) sous le titre « Les Cours suprêmes et la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire : vers la consécration d’un pragmatisme linguistique dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles » et sous la plume de F.Gosselin, laisse espérer que le réalisme l’emportera sur le sectarisme.

Lire l'article