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Des intérêts automatiques

Le législateur a voulu aider les entreprises à luter contre le fléau trouvant son origine dans les retards de paiement. Il est permis pour une entreprise de réclamer des intérêts de retard, même en l’absence de conditions générales de vente. De quoi s’agit-il ?

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Un contrat pas clair

La rédaction d’un contrat est un art difficile et les artisans sont peu nombreux. Fréquemment, assureurs et assurés s’opposent quant à l’interprétation d’une clause d’un contrat d’assurances. Rappelons, ici, quelques principes fondamentaux notamment en ce qui concerne les clauses d’exclusion. Lire l'article