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La procédure pourrait-elle être en Français ?

De nombreuses entreprises d’assurances ont aujourd’hui leur siège social dans la partie Nord du pays et, notamment à Anvers. Traditionnellement, de telles entreprises, si elles étaient citées devant les Tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Bruxelles devaient l’être en Néerlandais, et ce même si les rapports contractuels s’étaient tous déroulés en français. Un article récemment paru dans le Journal des Tribunaux ( 26.03.2011) sous le titre « Les Cours suprêmes et la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire : vers la consécration d’un pragmatisme linguistique dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles » et sous la plume de F.Gosselin, laisse espérer que le réalisme l’emportera sur le sectarisme. (suite…)

Votre assureur ne vous répond pas

Rien n'est plus énervant que de ne pas recevoir de réponse.

C'est pourtant le sort de nombreuses victimes qui, dans le cadre d'un accident n'arrivent pas à savoir pourquoi elles ne sont pas indemnisées.  Un jugement du tribunal de police de Bruxelles a rappelé aux assureurs que même s'ils n'estimaient pas devoir indemniser la victime, il leur appartenait de répondre avec diligence sous peine de lourdes sanctions.

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Nid de poule, verglas…qui est responsable

Nos routes sont catastrophiques, nous le savons. Il est fréquent qu’un automobiliste subisse d’importants dégâts à son véhicule : pneu éclatant dans un trou, perte du contrôle d’un véhicule…etc

La responsabilité de l’Etat peut-elle être mise en oeuvre ? OUI

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Les idées reçues sur l’offre conjointe

Non, la loi du la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire n’&autorise pas l’offre conjointe d’un crédit hypothécaire et d’une assurance solde restant dû ou d’une assurance incendie. Certes, cette loi fait référence à la notion de " contrat annexé " lorsque l'emprunteur souscrit ou maintient en vigueur un contrat d'assurance, en exécution d'une condition du crédit dont le non-respect pourrait entraîner l'exigibilité de la créance. Il en est trop souvent déduit que cette loi autoriserait donc l’offre conjointe. Mais cette même loi interdit au prêteur d'obliger directement ou indirectement l'emprunteur à souscrire un contrat annexé (solde restant dû; risque de dégradation de l'immeuble ou assurance caution) auprès d'un assureur désigné par le prêteur. La contradiction n’est qu’apparente. (suite…)